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Le dépôt du capital social est une formalité importante à réaliser pour la création d’une SCI. En effet, contrairement à d’autres types de sociétés, sauter cette étape ne signifie pas un refus de votre demande d’enregistrement par le greffe du tribunal de commerce. Ce processus peut également être réalisé avec trois dépositaires différents.
Quelles sont les modalités pour déposer le capital social d’une SCI ?
Les conditions de libération du capital social varient en fonction du statut juridique d’une société. Ainsi, pour une SCI (Société Civile Immobilière), ils sont librement déterminés par les partenaires de la structure dans les statuts. Il convient donc de se référer à la clause statutaire relative au capital pour savoir quel montant payer lors de la création de la société. Ces fonds, représentant l’acte d’apport en numéraire des partenaires de la SCI, pourront en tout état de cause faire l’objet d’une libération partielle ou totale.
Un auditeur des apports doit être sollicité lors des apports en numéraire et en nature (et à l’occasion de la valorisation d’un bien immobilier), avant de procéder aux procédures de distribution des actions, notamment en cas de cession d’un bien commun. La contribution en nature doit être totalement libérée dans la constitution.
En ce qui concerne le mode de paiement du dépôt en capital, le déposant a trois choix. Soit effectuer un paiement en espèces, soit par virement bancaire. Sinon, il pourra opter pour le paiement par chèque. Dans ce cas, seuls les chèques bancaires émis par des établissements financiers domiciliés en France sont autorisés.
Comment déposer le capital social ?
Vous avez la possibilité de choisir une banque comme dépositaire du capital social de votre SCI. Rien ne vous empêche d’opter sur le même établissement de crédit pour ouvrir le compte professionnel de l’entreprise. Cependant, que votre choix soit une banque physique traditionnelle ou une banque en ligne, vous devez mettre en place une demande de dépôt de fonds.
La demande des pièces justificatives, telles que :
• Une demande de dépôt en bonne et due forme, c’est-à-dire selon le modèle fourni par la banque
• Les statuts (plus précisément, le projet pas encore signé)
• L’adresse du siège social de la SCI et celle de son gérant
• Une pièce d’identité valide pouvant attester de l’identité et du domicile du déposant et de tous les partenaires de la structure
• La liste des abonnés, indiquant notamment le nom, les prénoms, l’adresse et le montant payé par chaque abonné
• Paiement de l’acompte (espèces, chèque de banque ou virement)
• Un certificat d’origine des fonds
Quels sont les délais à prendre en compte ?
Pour déposer le capital, le représentant de la SCI a un délai de 8 jours à partir du moment de la réception des fonds pour les mettre sur un compte particulier. Ces fonds sont ensuite bloqués jusqu’à l’inscription effective de la société au greffe du tribunal de commerce. Pour ce qui est du délai pour la transmission du certificat, tout dépend du dépositaire :
• Le CDC a 15 jours pour envoyer le certificat.
• En règle générale, il est de 48 à 72 heures pour les banques, voire immédiat pour certaines banques en ligne.
• En passant par un notaire, le déposant n’a pas à attendre plusieurs jours pour pouvoir obtenir le certificat de dépôt.
En effet, après avoir vérifié la conformité de tous les documents demandés, le notaire lui remettra immédiatement ce document.
