21 septembre 2021

Est-il possible d’être salarié et d’avoir une micro-entreprise ?

Avec l’émergence du micro-entreprenariat, de plus en plus de personnes souhaitent cumuler une activité salarié et une activité en tant que micro-entrepreneur. Il est ainsi possible de créer sa propre micro-entreprise, tout en étant salarié et garder les avantages que procure le statut de salarié. Que ce soit pour augmenter ses revenus, exercer une activité qu’on aime ou même faire de l’e-commerce.

Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la meilleure solution. Peut-on alors avoir une micro-entreprise quand on est salarié ? Quelles sont les obligations d’un salarié ? Et quelles sont les clauses de contrat auxquelles on doit faire attention ?

Est-ce qu’on peut devenir auto-entrepreneur quand on est salarié ?

La réponse est oui, il est possible d’être salarié et auto-entrepreneur en même temps, quelle que soit la nature de votre contrat (CDI, CDD, intérim, etc.) ou la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou même libérale). Vous pouvez, ainsi, vous lancer dans votre propre projet de création d’entreprise tout en gardant les avantages dont bénéficie un salarié.

Toutefois, certaines activités sont exclues de ce cumul de statuts, comme les professions médicales, commissaires aux comptes ou avocats. Les activités liées à l’agriculture sont également concernées.

Il est nécessaire pour un fonctionnaire souhaite bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, d’obtenir l’autorisation de son employeur. L’activité ne doit pas excéder 3 ans, si vous êtes fonctionnaire à temps plein.

Quelles sont mes obligations en tant que salarié ?

Les salariés ont un devoir de loyauté envers leurs employeurs. Ainsi, tout salarié doit respecter, entre autres, les règles suivantes :

● ne pas travailler pour le profit de son auto-entreprise pendant les heures de travail salarié.
● ne pas utiliser les équipements mis à sa disposition par son employeur pour le travail salarié.
● Informer l’employeur de son activité si cette dernière vise le même domaine et les mêmes clients de l’employeur.

Le devoir de loyauté s’étend même après la rupture du contrat.

Quelles sont les clauses à vérifier dans mon contrat de travail ?

Certains employés peuvent imposer à leurs salariés des restrictions pendant la durée du contrat du travail ou même après la rupture de celui-ci. Ces restrictions peuvent être relatives à l’exercice d’une autre activité. Elle peut, alors, empêcher le salarié d’exercer une activité particulière ou une activité quelconque en parallèle à son emploi.

Telles restrictions et obligations peuvent être indiquées aussi bien sur le contrat de travail que sur la convention collective applicable à votre entreprise. Il est, ainsi, nécessaire de consulter les deux documents et de les lire attentivement.

Un employeur peut exiger à ses employeurs un engagement exclusif. Ainsi, les salariés n’ont pas le droit d’exercer toute activité rémunérée en dehors de leur travail. De telles clauses d’exclusivité peuvent figurer aussi dans les contrats de travail à temps partiel ou à durée déterminée.

Cependant cette clause d’exclusivité peut être temporairement levée dans l’hypothèse de la création d’entreprise. Durant la première année après l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au RCS, toute clause d’exclusivité est inopposable à ce dernier.

Le non-respect d’une clause d’exclusivité par un salarié peut causer un licenciement du salarié si cette clause est justifiée par la protection des intérêts de l’entreprise.

L’entreprise peut aussi inclure dans le contrat de travail une clause de non-concurrence. Cette dernière peut être indiquée aussi bien sur le contrat du travail que sur la convention collective applicable au contrat du travail. Le contenu peut changer. Toutefois, cette clause peut être dénoncée si elle ne remplit pas certains critères. La clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans un domaine d’activité bien défini. Elle doit aussi être rémunérée. La clause de non-concurrence doit obligatoirement protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. L’absence d’un de ces critères rend la clause invalide.

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