29 septembre 2022

Comment domicilier sa micro-entreprise

Ce qu’il faut savoir pour domicilier sa micro-entreprise

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L’année 2021 a vu la création de 995 900 entreprises avec une progression de 17 % par rapport à l’année 2020.* Comment domicilier sa micro-entreprise en qualité d’entrepreneur est une question qui se pose naturellement pour la bonne marche de son activité professionnelle. Voici un aperçu de la réglementation en vigueur concernant la domiciliation de sa micro-entreprise et les démarches à accomplir.

*( source : Insee.fr)

Les entreprises concernées par la domiciliation

Les entreprises nouvellement créées ou en cours de création doivent se conformer à certaines règles concernant la domiciliation d’entreprise. Les règles diffèrent selon le statut de votre entreprise et vous devrez choisir une adresse qui reflète l’activité de votre société. Les associations à but non lucratif sont également concernées. Toute société doit avoir un siège commercial ou une adresse administrative (entreprise personnelle). Des sociétés comme les SASU, EURL, EIRL ou les entreprises individuelles avec le régime micro sont ainsi concernés par cette réglementation.

Est-ce obligatoire de domicilier une micro-entreprise ?

Pour avoir accès au statut d’auto-entrepreneur, vous devez disposer d’une adresse de domiciliation. Le non-respect de cette règle sera un obstacle pour déclarer votre activité dans les meilleures conditions. Il sera en outre impossible en cas d’absence de domiciliation de votre micro-entreprise de procéder à une immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Répertoire des Métiers.

Quels sont les différents moyens existants pour domicilier votre micro-entreprise ?

Il existe plusieurs manière de domicilier sa micro-entreprise : 

Une domiciliation dans votre lieu de résidence

Il est possible de domicilier votre micro-entreprise au sein de votre domicile. En dehors de votre habitation, il est également possible de domicilier votre micro-entreprise dans l’adresse du représentant légal. La plupart des nouveaux auto-entrepreneurs vont domicilier la micro-entreprise au sein de leur domicile et il s’agit d’une pratique largement repandue. Néanmoins, il est primordial de vérifier que le contrat de bail autorise de domicilier son activité professionnelle au sein du domicile.

Une domiciliation dans un local commercial

Cette solution est idéale si vous désirez séparer de manière stricte votre cadre privé et le cadre professionnel. Dans cette configuration, vous allez déterminer une adresse qui sera logée au sein d’un local spécialement dédié à votre activité. Ce local peut faire office de siège social pour votre micro-entreprise. Par ailleurs, il est possible de domicilier sa micro-entreprise au sein de ce local commercial s’il est acquis par achat ou par location. L’essentiel dans le second cas est de renseigner dans votre livre de compte les frais engagés dans cette acquisition.

Une domiciliation en pépinière d’entreprise

Il est possible de bénéficier de l’aide et du support de certaines structures d’accueil pour l’installation d’une micro-entreprise. Celles-ci sont capables de domicilier dans leurs locaux plusieurs entreprises. Elles mettent à votre disposition des locaux qui remplissent vos attentes. Le gouvernement et les collectivités territoriales se chargent de subventionner ces pépinières d’entreprises. En outre, les start-ups de moins de 4 ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’un suivi de la part de professionnels de l’entrepreneuriat, peu importe le secteur d’activité.

Une domiciliation par l’intermédiaire d’une société de domiciliation

Cette solution est également appelée ‘’domiciliation commerciale’’. Par le biais d’une société de domiciliation, vous pouvez déléguer les démarches de domiciliation de votre micro-entreprise à un professionnel dont le rôle est de proposer une adresse pour le siège social de votre entreprise. Ces entreprises qui sont spécialistes de la domiciliation veillent à ce que l’emplacement puissent correspondre à vos attentes. Pour pouvoir domicilier sa micro-entreprise avec une société de domiciliation, vous devez signer un contrat commercial. Cet acte définit les modalités de domiciliation de votre micro-entreprise : prix, déroulement de la prestation…

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