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Le formulaire P2-P4 est un formulaire réservé aux autoentrepreneurs, qui sert soit à modifier une activité, ou à la clôturer. Les modifications concernent par exemple le changement du statut ou la modification d’une adresse de domiciliation. Ce formulaire P2-P4 peut être rempli à tout moment, en cas de besoin. Remplir ce formulaire nécessite une attention particulière pour qu’il soit reçu de manière favorable par l’administration. Cet article expose en détail les différentes étapes à connaître pour remplir correctement ce formulaire.
Comment remplir le formulaire P2-P4 ?
Pour commencer à remplir tout formulaire P2-P4, il faut cocher la case « modification » ou la case « cessation » selon le cas. Ensuite, le reste du document sera rempli conformément aux informations requises, et s’il s’agit d’une modification ou d’une cessation.
• Les informations d’identification :
Il s’agit ici d’inscrire toutes les informations qui permettent d’identifier l’entreprise à savoir le numéro de SIREN, l’adresse de domiciliation et la désignation des impôts. De plus, il faudra ajouter les informations personnelles de l’auto entrepreneur, qui est son nom complet, sa date et son lieu de naissance.
• Case relative à l’arrêt des activités :
Vu qu’il s’agit d’un changement, il convient de laisser cette case vide.
• Case concernant la modification de statuts :
Si vous souhaitez effectuer une modification concernant le statut, il suffit de remplir les champs correspondants. En effet, les encadrés 3, 4 et 5 ont chacun un rôle très précis dans le formulaire. L’encadré 3 concerne le changement du domicile de l’auto entrepreneur, tandis que l’encadré 4 concerne les modifications de son conjoint collaborateur. L’encadré 5 fait référence à la transition vers une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
• Les cases 6 et 7 :
Ces cases concernent respectivement le changement de domiciliation de l’entreprise et le changement de l’activité principale de celle-ci. Elles ne sont évidemment pas à remplir que si l’on est dans une situation impliquant l’une ou l’autre de ces conditions.
• Informations additionnelles :
Il s’agit d’indiquer, s’il y a, des informations supplémentaires dans la case 8. Par la suite, il faudra indiquer une adresse de correspondance dans la case 9, si cette adresse est différente de l’adresse de domiciliation.
Dans la dixième case, on peut cocher une case qui stipule que vos données ne pourront pas être visualisées par autrui.
La case 11, comporte l’espace «le déclarant» qui doit être coché, si celui qui remplit le formulaire est également propriétaire de l’auto entreprise. Pour finir, le formulaire comporte une zone où l’on indique la date, le lieu, puis un champ pour la signature.
Comment remplir le formulaire P2-P4 pour la clôture de l’entreprise ?
• Les informations d’identification :
Il s’agit de renseigner tous les renseignements pouvant permettre d’identifier l’entreprise ainsi que les données personnelles du chef d’entreprise.
• Case relative à l’arrêt des activités :
Il faut indiquer dans cette case la date à laquelle on désire cesser les activités de l’entreprise. Dans certains cas, il est nécessaire de joindre sa carte de commerçant ambulant. Cependant, le formulaire P2-P4 ne concerne que les entrepreneurs en profession libérale, car la procédure sera différente pour les artisans et commerçants. En effet, ces derniers doivent remplir le formulaire P4 CMB et ajouter l’adresse de l’établissement concerné par la cessation des activités.
• Informations additionnelles :
La case 8 servira à accueillir les spécifications de l’activité, la case 9 servira à confirmer l’adresse de correspondance. De même, la case 10 servira à garder la confidentialité.
Il faudra sélectionner dans la case 11, la case « Le déclarant » et à indiquer la date et le lieu de la déclaration et à signer.
• Envoi du formulaire :
Une fois le formulaire P2-P4 rempli, il s’agira de l’envoyer au Centre de formalités des entreprises (CFE) rattaché à son activité. Ainsi, l’organisme diffère selon la nature de son activité :
• l’URSSAF s’il s’agit d’une profession libérale
• la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans
• la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) lorsqu’il s’agit d’un commerce
• le greffe du tribunal de commerce en ce qui concerne les agents commerciaux. Toutefois, les entrepreneurs avec ce statut devront utiliser l’imprimé AC4.
L’envoi du formulaire peut être effectué par courrier postal ou par courrier électronique, le choix vous appartient. Il faudra y ajouter une copie recto verso de sa Carte nationale d’Identité.
