22 septembre 2021

Les différents statuts juridiques pour les entreprises en France

De l’idée au lancement de l’activité professionnelle, en passant par l’étude de marché et le business plan, sans oublier la communication et le financement, la création d’une entreprise nécessite plusieurs étapes. Il existe dans la législation française plusieurs statuts juridiques pour les entreprises et le choix s’avèrera être stratégique pour votre activité professionnelle. Voici un aperçu des différents statuts.

Le régime de l’entreprise individuelle

Il s’agit de la forme d’entreprise la plus petite. Comme son nom l’indique, ce statut est conçu pour les sociétés qui appartiennent à une seule personne et est souvent utilisé par les travailleurs indépendants. Généralement, il n’y a pas beaucoup d’employés sous ce régime. Parfois, il peut même n’y avoir qu’une seule personne qui est à la fois employé et dirigeant.

Caractéristiques principales de l’entreprise individuelle (EI)

Une entreprise individuelle peut prendre la forme d’une microentreprise. Ce statut est particulièrement spécifique sur les charges fiscales et les obligations de l’entreprise, car il s’agit d’un statut que l’on peut considérer comme assez souple. Ce statut ne donne pas l’obligation d’avoir un compte en banque professionnel ! L’entreprise n’a pas besoin de rédiger un statut, car le dirigeant peut avoir carte blanche sur sa manière de mener les affaires de son entreprise. Ce qui n’est pas le cas quand il y a plusieurs associés, où certaines décisions doivent être prises en concertation. La particularité de l’EI, c’est que les impôts sont directement prélevés sur le revenu du chef de l’entreprise.

Risques du statut de l’entreprise individuelle

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, les biens du chef d’entreprise sont liés à ceux de l’entreprise. Ainsi, le patrimoine privé du chef d’entreprise peut être saisi par la justice en cas de faillite ou de poursuites de la part de créanciers.

EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le  statut est presque similaire à celui de l’entreprise individuelle. Mais la différence réside dans l’obligation d’ouvrir un compte en banque professionnel et dans la responsabilité du créateur de l’entreprise à hauteur de ses apports.

Caractéristiques de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

La notion de responsabilité limitée est très importante dans ce type de statut. L’entreprise est alors considérée comme une personne morale. Ceci veut dire que l’on doit différencier les biens de l’entreprise de celui de son dirigeant (considéré comme un travailleur non salarié), d’où la nécessité du compte bancaire professionnel pour ne pas mélanger les comptes. En cas de poursuite par les créanciers, le compte personnel, ainsi que les biens de son dirigeant sont protégés. Pour la fiscalité, ce sont les bénéfices qui sont imposables, ou bien on peut basculer au système des impôts sur les sociétés.

Les limites d’une EIRL

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité est assez récent par rapport aux autres statuts. Les investisseurs sont moins enclins à injecter des fonds, car ils ne sont pas associés. Ce qui les empêche légalement d’avoir un poids dans la prise de décisions au sein de la société.

Les régimes juridiques SARL ET EURL pour les entreprises

La SARL ou Société à responsabilité limitée est sans doute la forme la plus adaptée par les petites et moyennes entreprises. Ce statut nécessite au moins deux personnes associées. Par contre, s’il n’y a qu’une seule personne, le statut est l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Caractéristiques du statut SARL et de l’EURL

Ces statuts sont très prisés par les entrepreneurs qui veulent protéger leurs biens personnels dans le cas où l’entreprise ferait faillite. La banque ne peut saisir que ce qui appartient à l’entreprise. Concernant les associés, l’EURL est liée à une seule personne alors que la SARL est capable d’associer jusqu’à 100 individus, qui peuvent avoir des apports de toutes sortes et de différentes valeurs. En ce qui concerne la fiscalité, les associés peuvent être imposés directement sur leurs revenus, mais cela reste temporaire. À terme, le régime fiscal sera déterminé en fonction des bénéfices de l’entreprise.

Limites du statut de SARL

Le fonctionnement de ce genre d’entreprise est régi par le code de commerce. Comme il s’agit d’une personne morale, des statuts doivent être rédigés. C’est souvent le type de société qui est choisi quand il y a peu d’associés, ou quand il s’agit d’une entreprise familiale.

Les régimes juridiques SAS ET SASU pour les entreprises

SAS est le sigle de la Société par actions simplifiée. Elle peut être un caractère individuel, dans ce cas elle est appelée SASU (avec U comme unipersonnelle). Avec le statut précédent, il s’agit du régime le plus répandu en France.

Les caractéristiques de la SAS

Les dirigeants d’une SAS sont considérés comme des salariés. Comme pour la SARL, c’est le code du commerce qui régit son fonctionnement. Et comme il s’agit d’une personne morale, les statuts doivent être rédigés avec attention. C’est une sorte de contrat qui définit les modalités de rétribution des bénéfices pour chaque investisseur. Une SAS doit impérativement avoir un président en qualité de dirigeant.

La Fiscalité d’une SAS

S’il n’y a pas de charge sociale à déduire des dividendes, ce sont les bénéfices de l’entreprise qui sont imposables. La SAS est donc soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les régimes juridiques SA ou Société Anonyme pour les entreprises

On voit souvent le sigle SA quand il s’agit d’une entreprise de grande envergure, voire internationale.

Les caractéristiques d’une SA

Ce sont les bénéfices de l’entreprise qui sont imposés par l’impôt sur les sociétés. Et à l’instar de la SAS, les dividendes sont exemptés de charge sociale. Il faut au moins deux personnes pour constituer une SA, et cela peut monter indéfiniment. En effet, c’est le seul statut qui peut bénéficier d’une entrée en bourse. Dans ce cas-là, il faut au moins 7 associés. Les dirigeants sont considérés comme des salariés.

Les limites du statut de SA

Une SA est destinée aux entreprises avec une grande activité. En effet, il faut avoir un capital qui s’élève au minimum à 37 000 euros pour avoir ce statut. De plus, des postes sont imposés pour le fonctionnement de l’entreprise : le directeur général, le commissaire aux comptes, etc. Il ne faut pas non plus oublier de mettre en place un conseil d’administration qui délibère sur les grandes décisions à prendre. Le créateur de l’entreprise peut être écarté par les associés, si les investisseurs le décident.

Le regime juridique de SNC ou société en nom collectif

Il s’agit du statut le moins courant en France. Même s’il s’agit d’une personne morale à part entière au niveau juridique, la responsabilité est significative sur les associés. Par contre, il s’agit du régime juridique idéal pour limiter l’entrée de nouveaux actionnaires dans le groupe. Le SNC est populaire auprès des commerçants qui s’allient pour accroître leurs influences et faire face à la concurrence des grands groupes.

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