24 avril 2024

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Fermer une SARL sans dettes en 2 étapes

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Début du sujet  

- 1re étape : convoquer vos associés dans le but de voter pour la dissolution.

Les étapes de la fermeture d'une SARL sans dette se résument en définitive à appliquer des procédures de dissolution-liquidation à l'amiable.

Afin qu'une dissolution-liquidation dans l’entente soit valide, elle doit être approuvée en assemblée générale extraordinaire, dénommée AGE.

Pour ce qui est des SARL créées avant le 4 août 2005, aucun quorum n'était requis pour la prise de décision de la dissolution anticipée de la société. Cependant, 3/4 des actions des associés présents ou bien représentés seront collectés. Ainsi, au moins, 1/4 des associés doivent être présents à l'assemblée et représenter les 2/3 des parts des associés présents.

Lorsque la dissolution de la société a été votée en AGE, la société est mise en liquidation. Après le nom de la société, les mots "société en liquidation" doivent être placés. Si l'entreprise ne respecte pas cette formalité, elle s'exposera au paiement d'une amende.

 

- 2e étape : la liquidation de la SARL

Le liquidateur doit rassembler les associés en assemblée générale ordinaire pour clore la liquidation. Les partenaires adopteront une série de mesures. Ainsi, ils approuveront la clôture des comptes, et avec elle les opérations du liquidateur telles que la réalisation des actifs et l'annulation des dettes.

Les associés valident également la répartition du solde de liquidation. C'est ainsi que le bonus ou la pénalité de règlement sera abordé. Cette dernière sera répartie en fonction de la participation des actionnaires au capital social.

Enfin, le dossier de règlement doit être transmis au centre de documentation commerciale. Une fois ces démarches accomplies, la société cessera d'exister. Il sera supprimé du RCS.

 


   
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