Cette procédure permet de geler temporairement le fonctionnement de l'activité de l'entreprise sans y mettre fin totalement et définitivement. C'est l'entrepreneur individuel (le commerçant) qui décide de suspendre son activité. Le processus doit être achevé dans un délai d'un mois à compter de la cessation temporaire d'activité. Elle s'effectue devant la CFE ou le greffe du tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite « article 3 »). L'inscription d'office au Bodacc (Journal Officiel des appels civils et commerciaux) par le greffe du Tribunal de Commerce rendra la latence opposable aux tiers.

Frais de la mise en sommeil d'une entreprise

Le prix de la procédure de rêve est de 190,24 euros pour une personne morale. Ce montant comprend les frais d'insertion à Bodacc ainsi que les droits d'enregistrement, la TVA et les frais de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Le paiement est effectué à l'ordre du greffier du tribunal de commerce de (nom de la commune). Si la personne qui exécute la procédure de suspension de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par lui au déposant est obligatoirement requis.

Coût de la mise en sommeil d'une entreprise individuelle

Le prix du processus de rêve est de 104,34 euros pour une entreprise individuelle. Ce montant comprend les frais d'inscription, la TVA, les frais d'insertion Bodacc, les frais INPI. Le paiement est effectué à l'ordre du greffier du tribunal de commerce de (nom de la commune). Par ailleurs, si le signataire de la formalité du rêve n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même, une procuration conférée par ce dernier au déposant est obligatoirement requise.