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Depuis le 1er janvier 2019, l’Aide aux Chômeurs à la Création ou à la Reprise d’entreprise (ACCRE), est devenue l’Aide aux Fondateurs et Acheteurs d’Entreprises (ACRE).
L’ACRE permet aux livreurs à domicile ayant le statut de micro-entrepreneur, d’obtenir une exonération de 50 % des charges sociales pendant 1 an. Cela équivaut donc à un taux de cotisation de 11 % au lieu de 22 %.
Ainsi, il s’agit d’une aide qui vous permettra en outre d’obtenir la diminution de vos charges sociales pendant une durée de 3 ans. Ainsi, vous serez assujetti à des versements de 5,8 % de votre chiffre d’affaires la première année, puis à un taux légèrement supérieur les deux années. Le taux en vigueur sera par la suite appliqué à partir de la quatrième année, soit 22 %.
Qui peut avoir accès à l’ACCRE ?
En 2019, il n’y avait plus de conditions d’obtention d’ACRE. Cependant, à compter du 1er janvier 2020, les conditions d’éligibilité ont été rétablies pour les micro-entrepreneurs.
Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez maintenant remplir au moins l’une des conditions suivantes :
• Être un chercheur d’emploi rémunéré
• Être un chercheur d’emploi non rémunéré avec une inscription datant d’au moins 6 mois à Pôle Emploi durant les 2 dernières années
• Être bénéficiaire de certaines aides sociales
• Avoir 18 et 25 ans inclus
• Être âgé d’au plus 29 ans et être reconnu invalide ou ne pas remplir les conditions d’une activité antérieure pour être éligible aux allocations de chômage
• Avoir été employé ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, en liquidation
• Avoir été employé dans une entreprise en cours de redressement judiciaire avec une reprise d’entreprise.
• Habiter dans un quartier ou une résidence qui fait partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville
• Être bénéficiaire de l’allocation partagée pour l’éducation des enfants (PreParE)
Cependant, à compter du 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus automatiquement attribué. Pour l’obtenir, vous devez maintenant en faire la demande.
La procédure pour obtenir l’ACCRE
Pour obtenir l’ACRE, vous devez en faire la demande dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de création (ou de reprise) d’activité. La demande ACRE peut également être effectuée lors du dépôt de votre dossier de création de micro-entreprise.
Concrètement, la demande d’ACRE est simple. Il vous suffit de remplir un document Cerfa et de fournir quelques pièces justificatives mentionnées sur la deuxième page de Cerfa, telles que la pièce d’identité, la copie du contrat d’appui…
Une fois le document complété, vous devez le transmettre (ou le déposer), accompagné des pièces justificatives, à votre Centre des Formalités des Entreprises, qui est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
