Il est possible d'avoir une entreprise individuelle dans la maison s'il n'y a aucune disposition légale ou contractuelle contre elle. Si un entrepreneur individuel ne dispose d'aucun établissement pour exercer son activité (par exemple, un prestataire de services qui travaille exclusivement pour ses clients), il peut domicilier son entreprise avec lui-même en présence d'une clause qui l'interdit.

Pour domicilier votre entreprise individuelle à domicile, vous devez vous munir d'un document qui justifie l'usage ou la propriété des lieux déclarés. Par exemple, le document peut correspondre au bail, à une facture d'électricité ou à une facture de téléphone.

Ce n’est pas obligatoire d'être propriétaire du domicile déclaré, un locataire peut prendre son adresse personnelle pour domicilier son entreprise individuelle.