13 juin 2021

Comment choisir le statut juridique de mon entreprise ?

Créer une entreprise et une étape importante dans la vie d’un entrepreneur et la création d’entreprise est toujours aussi dynamique en France, avec une hausse significative en 2019 qui enregistre un record par rapport à l’année 2018 d’aprés des données publiées par l’Insee le 15 novembre.

Concernant le choix du statut, vous avez le choix soit d’exploiter une entreprise en tant qu’entrepreneur individuel, soit de créer une société anonyme. Un entrepreneur individuel est appelé Entreprise Individuelle, tandis que les structures de sociétés à responsabilité limitée les plus courantes sont les EURL et SARL. Il est également possible d’opter pour le statut juridique d’EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée, un statut qui accorde un degré élevé de responsabilité limitée, mais sans avoir besoin de créer une entreprise.

Les différents types de statuts d’entreprises

Il existe 4 types de statuts :

  • Entreprise Individuelle (EI) ;
  • Entreprise Individuelle à responsabilité limitée(EIRL) ;
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Il existe également d’autres structures juridiques pour les sociétés anonymes, les sociétés de personnes, les sociétés d’investissement et certaines professions libérales.

Bien choisir le statut de son entreprise avant de démarrer son activité

La plupart des personnes qui créent une entreprise en France le font en qualité de commerçant indépendant. Bien qu’il soit possible d’opter dans le futur vers une société à responsabilité limitée, des frais et taxes seront assujettis. En particulier si vous transférez des actifs commerciaux à la nouvelle société. Ainsi, il est conseillé d’envisager une structure d’entreprise dès le départ si l’entreprise a besoin de capital de démarrage ou de financement par prêt, si vos coûts d’entreprise sont élevés (et, par conséquent, à faible marge), ou si vous démarrez une entreprise avec des associés.

Les coûts de démarrage et le regime d’imposition des nouvelles entreprises

Les coûts de gestion d’une société anonyme (y compris les frais de comptabilité) l’emportent probablement sur tous les avantages qu’ils peuvent apporter.Le type de structure juridique que vous choisirez aura des implications sur votre situation fiscale. Ainsi, selon le choix que vous ferez, vous serez imposé soit par le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers, soit par le biais du régime de l’impôt sur les sociétés (ou les deux !).De même, vous paierez des cotisations de sécurité sociale, soit en tant que salarié, soit en tant qu’indépendant (ou les deux !).

Choisir le statut de l’entreprise par rapport au nombre de créateurs

Si vous êtes seul, vous pourrez opter pour une Entreprise individuelle (commerçant indépendant qui comprend la micro entreprise et l’auto entrepreneur) ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EURL (ou SARL). Si vous avez plusieurs associés, vous pouvez choisir entre une Société à Responsabilité Limitée, SARL (Société à responsabilité limitée) ou une Société Anonyme (SA).

Les formalités administratives de création d’une entreprise

Aucun document juridique n’est requis pour créer une entreprise individuelle. Il est enregistré à votre nom au Centre de Formalités des Entreprises et votre revenu global sera assujettis à l’impôt sur le revenu. Si votre partenaire travaille avec vous, il devra être déclaré comme salarié ou collaborateur conjoint (partenaire collaborateur) et donc payer des charges sociales supplémentaires. Le principal inconvénient de l’entreprise individuelle est que vous êtes responsable sur vos biens propres des dettes de l’entreprise. Vous pouvez cependant protéger votre maison en faisant rédiger un contrat par un notaire.

Choisir le statut de micro-entreprise pour créer son activité

  • Vous pouvez choisir d’être inscrit ou non à TVA.
  • Les règles comptables sont simples: tenez un journal comptable ou un livre de comptabilité, ainsi qu’une copie de toutes vos factures et reçus.
  • Les déclarations de revenus sont simples: déclarez simplement votre chiffre d’affaires sur votre formulaire de revenus. Le fisc appliquera un rabais standard sur votre chiffre d’affaires pour déterminer la base de votre imposition.
  • Vous pouvez opter pour le régime micro social afin de payer vos charges sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre chiffre d’affaires réel. Afin d’opter pour la micro entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 32.000 euros si vous fournissez des services (conseil, enseignement, etc.) et inférieur à 80.000 euros pour le commerce.

Zoom sur le statut d’auto-entrepreneur

  • Processus d’enregistrement et de fermeture simplifié.
  • Vous ne pouvez pas être inscrit à la TVA.
  • Vos charges sociales peuvent être acquittées sur une base mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre chiffre d’affaires réel (12% pour les commerces, l’hébergement et la restauration et 21,3% pour les services).
  • Vous pouvez également opter pour le régime micro-fiscal simplifié et payer votre impôt sur le revenu sur une base mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre chiffre d’affaires réel (1,7% pour les services, 2,2% pour les professions libérales et 1% pour les commerces, l’hébergement et la restauration servis sur le locaux) ;
  • Optez pour le régime micro-fiscal simplifié vous permettra également de bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle pendant 3 ans. Si vous souhaitez protéger vos actifs, vous pouvez créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées ( EURL ). Ce type d’entreprise est aligné sur les principes d’une SARL, mais avec un seul dirigeant. Vous devrez choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Aperçu du statut de SARL pour les créateurs d’entreprises

La Société à Responsabilité Limitée(SARL) est conçue pour un minimum de 2 associés  avec un maximum de 100 et nécessite des statuts. L’entreprise a sa propre entité et les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports. Les principaux avantages de la SARL sont la limitation de la responsabilité des gérants avec une protection du patrimoine sauf en cas de faute de  gestion. La SARL a également comme avantage la possibilité de payer les impôts et cotisations sociales sur la rémunération versée et non le bénéfice qui est payé par la société au titre de l’IS.

Bien entendu cet article n’est pas exhaustif et il existe d’autres formes de statuts comme les SAS et SASU. Nous souhaitons à travers cet article vous apporter quelques clarifications sur comment choisir le bon statut pour votre entreprise.

Vous pouvez dés lors commencer à choisir une néobanque qui correspond à vos besoins et aspirations en vous rendant sur notre comparateur en cliquant sur le lien ci-dessous.

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