22 septembre 2021

Ouvrir un compte professionnel dans une néo-banque pour une SASU ou une EURL

Une SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une société qui n’a qu’un seul associé. La définition des règles d’organisation, ainsi que la fixation du montant du capital social relèvent de la responsabilité de l’associé. Ce dernier est à la fois président et salarié et est membre du régime général de la sécurité sociale. Les avantages sont les mêmes que celles de n’importe quel salarié, allant jusqu’à l’assurance vieillesse. La manière de définir les cotisations se base sur les rémunérations. Dans le cas où il y a absence de rémunération, il n’y aura ni cotisation à payer, ni affiliation à la protection sociale.

Les règles de fonctionnement d’une SASU 

Dans une SASU, il est obligatoire pour l’associé de respecter toutes les responsabilités liées à son statut d’unique actionnaire. Parmi ces obligations, il y a les déclarations de cotisations trimestrielles et mensuelles, la complétion des fiches de paie et l’exécution de toute autre opération visant à informer tout changement de statut. De plus, il reste impératif pour l’actionnaire de mettre à jour le registre des décisions prises par lui-même, concernant la société. Ce registre doit ensuite être envoyé au CFE.

Les règles de fonctionnement d’une EURL

Une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est elle aussi une société composée d’un seul actionnaire. Cependant, à la différence d’une SASU, son gérant n’a pas le même statut qu’un salarié mais plutôt celui d’un travailleur non salarié : il est ainsi affilié au régime des travailleurs indépendants ou RSI. Du fait que les charges sociales sont moins importantes que dans une SASU, les responsabilités de l’actionnaire d’une EURL se limitent à une déclaration annuelle, aussi appelée Déclaration Sociale des Indépendants ou DSI. Même en l’absence de revenu, il y a toujours obligation de régulariser les cotisations sociales permettant d’obtenir une protection sociale.

Ouvrir un compte dans une néobanque pour immatriculer son EURL ou SASU

Que ce soit pour la création d’une SASU ou d’une EURL, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est impérative. En effet, elle est le passage obligé pour immatriculer la société dans le registre du commerce des sociétés. Ainsi, le choix d’une néobanque par rapport à la facilité d’ouverture permet d’accélérer le processus d’immatriculation de la SASU ou l’EURL.

Quel montant de capital social pour une SASU ou une EURL ?

Le montant du capital social d’une SASU ou d’une EURL est en général une somme fixe. Il n’ y a pas de plafond pour ce montant, cependant la somme minimale est de 1 euro. Au moment de la création de la société, les 1/5 du montant doit être déposé et durant les 5 dernières années, le reste devra y être deposé. L’objectif du capital social se base dans le lancement de la société et permet de favoriser la confiance des fournisseurs : voilà pourquoi il est important de ne pas plafonner au minimum le capital social.

Comment déposer son capital social afin d’ouvrir un compte professionnel d’une SASU ou d’une EURL ?

Le dépôt du capital social doit se faire sur un compte bloqué. L’actionnaire a la possibilité d’effectuer ce dépôt en ligne, ce qui est encore une fois un avantage incontestable des néo banques. Après le dépôt en ligne, l’actionnaire recevra une attestation de dépôt de capital.

Plusieurs pièces justitificatives sont alors demandées, à savoir :

  • Un justificatif d’adresse à son nom, d’une validité d’un mois contenant l’adresse personnelle de l’associé.
  • Un justificatif d’identité.
  • Une photocopie du bail de la domiciliation de la société.
  • Le document des statuts de l’entreprise (paraphés et signés) en  format PDF.

Après la complétion du questionnaire, ainsi que du dossier, l’IBAN du compte du notaire est transmis à l’actionnaire. Cela permet d’effectuer le virement du montant de la somme du capital choisi préalablement. Cette procédure a pour finalité l’obtention d’une attestation de dépôt de capital, envoyée par le biais de la poste ou via l’adresse électronique.

L’avantage de la création d’un compte professionnel dans une néo banque réside incontestablement dans le fait que l’actionnaire n’a nullement besoin de se déplacer pour finaliser son dossier. De plus, il bénéficie des mêmes garanties et services qu’une banque traditionnelle et gagne du temps.

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