La discrimination à IBAN est un problème que beaucoup de personnes ont malheuresement expérimenté.

La discrimination à IBAN est le refus d'un commerçant ou d'une entreprise qui se situe dans l'espace unique de paiement en euros ( SEPA ) d'accepté votre IBAN qui est compatible avec le SEPA pour effectuer des paiements ou des prélèvements en euro.

Il s'agit d'un viol manifeste du droit européen du 1er février 2016 (article 9 du règlement n°260/2012).

Ce refus est bien entendu illégal et vous avez plusieurs recours comme le signaler aux autorités locales pour faire valoir vos droits.

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